–  Dernière mise à jour le 1 Juillet 2020

Données personnelles
En application de la loi RGPD du 25 mai 2018, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par les sites internet https://inesmadhouse.com/site-internet1585160325875 (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur les sites Internet https://inesmadhouse.com/site-internet1585160325875. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur les sites internet https://inesmadhouse.com/site-internet1585160325875 ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le résultat obtenu par le Client à l’issue de la formation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
 IMHBS
contact@inesmadhouse.com
4 Rue de la RÉPUBLIQUE LYON
SIRET 884634452

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation des sites internet Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande et la case obligatoire à cocher "j'accepte les CGV"  par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le vendeur. Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2-1 MODALITÉS DE COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur les sites internet https://inesmadhouse.com/site-internet1585160325875 les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour les commandes de formations en ligne :
Le Client souhaitant acquérir une formation en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Les formations doivent être réglées au comptant par le biais de «Stripe » ou de « Paypal » ou, selon les Produits, en plusieurs mensualités.
Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client reçoit un accès semaine après semaine à la formation ou le  produit commandé.Les formations sont accessibles 24heures/24 pendant un délai illimité.
Les clients accompagnements groupés et individuels ne débutent qu'après paiement de la dernière mensualité pour les plans de paiements en plusieurs mensualités.
Le client s'engage à assister aux coachings et ne pourra pas moduler les horaires à sa convenance.
2-2 ANNULATION DE COMMANDE
Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement. Le client renonce à son droit de rétractation dès validation des CGV.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites et lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur les sites internet. le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Des frais de dossier d'un montant de 247€TTC seront facturés en cas de demande de modification de la part du vendeur d'une information personnelle, d'un changement d'offre et d'un de remboursement. Le VENDEUR n'a aucune obligation de valider la demande du CLIENT, mais s'engage à donner une réponse écrite sous 30 jours.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par internet « Stripe » ou « Paypal » selon disponibilité ;
– Par virement bancaire
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des  commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les formations en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique dès validation du paiement.
Les formations vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas accessibles sur le site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client s'engage expressément à renoncer à son droit de rétractation (CF article L.121-21-8 du code la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: 
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour Le Programme RENTABILITÉ IMMO, il n’y a pas de remboursement possible sauf dans deux cas :
Si le client applique les méthodes transmises au cours du programme et qu’il est capable de prouver qu’il les a réellement mises en application et que l’acheteur ne trouve pas 1 bien rentable dans les 12 mois suivant l’achat du programme, alors il peut prétendre à un remboursement. Un bien rentable est un bien qui s’autofinance.
Il devra justifier de 40 bons de visites ainsi que 40 offres en suivant la méthode exacte de la formation en ligne
RENTABILITÉ IMMO.
L’acheteur devra également prouver qu’il à démarcher 20 banques et il devra fournir les documents relatifs à ses démarches. En aucun cas, un le VENDEUR, peut être tenu responsable en cas de non solvabilité du client empêchant toutes démarches pour un financement bancaire. Le client en découvert bancaire durant la période de formation empêchant toutes démarches bancaires ne peut ni demander un remboursement, ni bénéficier de  la garantie. Le VENDEUR le spécifie dans le module Bancaire de la formation "Rentabilité Immo".
Pour le programme Rentabilité Immo il n’y a pas de remboursement possible, 
Les heures de coaching avec INES MAD HOUSE ne sont pas remboursables.
Le vendeur s'engage à organiser et présenter 6H de coachings pour les offres VIP en groupe de DIX personnes sur une durée de trois mois dès la souscription.
Le vendeur s'engage à organiser et fournir 12H de coaching personnalisé pour les offres PRENIUM sur durée de trois maximum dès la souscription.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits vendus sur les sites internet https://inesmadhouse.clickfunnels.com sont conformes à la réglementation en vigueur en Suisse et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.
En aucune manière le vendeur ( IMHBS ) ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme de coaching ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation non applicable si consommation du produit ((CF article L.121-21-8 du code la consommation), conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités légales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du
Client ou par Paypal
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas
suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont
livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client,
d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu des sites internet https:inesmadhouse.clickfunnels.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute revente directe ou indirecte de videos, images, fichier ou accès à un espace membre est strictement interdit.
Si l’acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposées par l’acheteur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de l’acheteur ainsi qu’aux supports de formation.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur les sites internet  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Vous acceptez à ce que le « Vendeur », puisse pour des raisons dérogeants à l’éthique du programme vous retirer les accès à la formation, s’il juge que vos actes peuvent nuire à la bonne organisation de la société.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://mediation-lyon.com/contact#mail ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation :
MÉDIATEUR LYON – RHÔNE ALPES
Adresse : 21 Quai Jean Moulin, 69002 Lyon
Téléphone : 07.67.15.32.91 


Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions deLyon (France).


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